Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4426-1
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.