Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4432-12
Partie législative
Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.