Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4432-2
Partie législative
La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.