Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4432-6
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.