Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4433-24-3
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.