Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5210-2
Partie législative
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.