Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5211-27-2
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.