Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5211-4
Partie législative
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.