Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5212-22
Partie législative
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.