Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5212-5
Partie législative
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.