Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5214-4
Partie législative
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.