Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5215-19
Partie législative
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.