Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5216-7-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération.