Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5217-10
Partie législative
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.