Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5217-11
Partie législative
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.