Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5218-3
Partie législative
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.