Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5222-6
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.