Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5722-2
Partie législative
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.