Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5722-2-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.