Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5816-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.