Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5816-7
Partie législative
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.