Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5831-1
Partie législative
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.