Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code général des collectivités territoriales

Article L5842-19

Partie législative

En vigueurLisibilité : Très facile (71)

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.