Article L5842-31
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5221-1
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5221-2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019