Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L5842-33
Partie législative
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.