Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L6364-7
Partie législative
La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.