Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L6473-4
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.