Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L6474-1
Partie législative
Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.