Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L71-111-13
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.