Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7111-2
Partie législative
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.