Article L7123-11
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.