Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7124-20
Partie législative
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.