Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7124-23
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.