Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7222-6
Partie législative
L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.