Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7224-15
Partie législative
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.