Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7224-16
Partie législative
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.