Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7224-8
Partie législative
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.