Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7224-9
Partie législative
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.