Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7226-1
Partie législative
L'assemblée de Martinique est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'assemblée de Martinique est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.