Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7226-4
Partie législative
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.