Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7241-1
Partie législative
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.