Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7311-2
Partie législative
Le Département-Région de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le Département-Région de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.