Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L7350-1
Partie législative
Le livre VI de la première partie est applicable au Département-Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le livre VI de la première partie est applicable au Département-Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.