Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO2122-4-1
Partie législative
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.