Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO4435-1
Partie législative
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.