Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6222-10
Partie législative
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.