Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6222-14
Partie législative
Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.