Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6262-6
Partie législative
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-2 et LO 6262-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6262-2.