Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6311-2
Partie législative
Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.