Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6314-2
Partie législative
Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.